| APRÈS ART. 7 | N°7 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
| M. Siré, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Schmid, M. Taugourdeau et M. Hetzel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le représentant de l’État dans le département interdit des convois supérieurs à cinquante véhicules sous peine d’une contravention de troisième ou quatrième classe par véhicule.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permettrait d’empêcher les arrivées inopinées de grands groupes.