| ART. 1ER TER | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Moreau, rapporteur |
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ARTICLE 1ER TER
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leur confiscation »,
les mots :
« la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.