| ART. 2 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Moreau, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de correction de l’omission d'un mot.