| ART. 6 BIS | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Moreau, rapporteur |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate »,
les mots :
« la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision terminologique.