| ART. 8 BIS | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Moreau, rapporteur |
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ARTICLE 8 BIS
Substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification.