| ART. 1ER BIS | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en place un mécanisme d’amende individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : après 36 heures d’occupation illégale, les amendes encourues peuvent aller jusqu’à 1000 euros par jour et par véhicule.
L’argumentation au soutien de la suppression de cet article part du même constat de l’inapplication pratique de ces sanctions par les tribunaux.