Cet article prévoit que la décision du préfet de mettre ou non les occupants en demeure de quitter le territoire de la commune doit intervenir dans les 24 heures à compter de la saisine. Mais cet article doit se voir opposer des considérations pratiques : les préfectures rencontreront vraisemblablement des difficultés pour suivre ces délais qui, à défaut d’être réalistes, ne pourront être effectifs. La réalité pratique et l’effectivité du respect de ces délais commandent donc de supprimer cet article.