Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n’étant par ailleurs plus suspensif.

Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 juin 2015 à l’assemblée nationale (article 3 bis).

Concernant le caractère suspensif du recours, sa suppression pourrait complexifier certaines procédures.