| ART. 6 BIS | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que le préfet doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion ordonnant l’évacuation immédiate. Ce délai semble impossible à respecter en pratique, en dehors de toute mauvaise volonté des préfets.