Cet article introduit la référence aux intrusions illégales sur les propriétés des entreprises dans la prise en compte du trouble causé par une occupation illicite pouvant justifier une mise en demeure de quitter les lieux. Cette question pourra faire l’objet de réflexions dans le cadre de la proposition de loi portée par Dominique Raimbourg adoptée en première lecture par l’assemblée nationale.