| ART. 8 BIS | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les maires peuvent faire appel aux forces de l’ordre par l’intermédiaire des représentants de l’Etat, le préfet devant les informer de l’évolution des occupations et des décisions prises. Il méconnait le fait que la police ne puisse pas être placée sous l’ordre des maires.