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ART. 8 TERN°CL32

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015

MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)

Retiré

AMENDEMENT N°CL32

présenté par

Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 8 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vice à harmoniser les tarifs des terrains d’accueil, fixés par décret en Conseil d’Etat pour tout le territoire national. Or, les terrains sont gérés par les communes, qui sont maitresses de leurs tarifs, ou en gestion déléguée à des associations ; aucun critère objectif ne permet par ailleurs de qualifier ou évaluer la qualité des terrains. Cette proposition doit donc faire l’objet de plus amples réflexions pour parvenir, pourquoi pas, à un système de notation satisfaisant.