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ART. 8 QUATER | N°CL33 |
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet l’inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a été débattue à l’occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l’assemblée le 9 juin. L’intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la répartition des effectifs au sein des classes dans chacune des écoles concernées, ce qui poserait des problèmes au sein de chacune d’entre-elles.