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ART. 8 QUATERN°CL33

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015

MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)

Adopté

AMENDEMENT N°CL33

présenté par

Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 8 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article permet l’inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a  été débattue à l’occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l’assemblée le 9 juin. L’intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la répartition des effectifs au sein des classes dans chacune des écoles concernées, ce qui poserait des problèmes au sein de chacune d’entre-elles.