L’article 8 quater vise à permettre l’inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires.

Cet article est en partie satisfait par l'article 8 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage adoptée, par l'Assemblée nationale en juin dernier. Cet article 8 rend possible une double inscription au CNED.