| ART. 1ER TER | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Moreau, rapporteur |
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ARTICLE 1ER TER
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le second alinéa du même article 322‑4‑1 est ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de l'insertion de cette disposition au sein du code pénal.