| ART. 2 | N°3 |
DÉROGATION AUX DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES POUR LES ACTIVITÉS DE "GRAND EXPORT" - (N° 2721)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Guittet |
à l'amendement n° 1 de M. Le Roch
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ARTICLE 2
À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dernier alinéa du présent article »
les mots :
« douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du présent code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement rectifie une erreur de référence .
Les pénalités de retard en cas de dépassement des délais légaux de livraison figurent en effet à l'article L. 441-6 du code de commerce. Le dernier alinéa de l'article L. 443-1 édicte, pour sa part, les sanctions administratives encourues à la suite d'un manquement.