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Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX, Mme Chantal GUITTET et M. Jean-Pierre LE ROCH et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2721
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Guittet rapporteur le 13 avril 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2216

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 13 avril 2015 à 15 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2015 à 10 heures
Amendements Art. 88 au cours de la réunion du 13 mai 2015 à 14 heures 45
Rapport n° 2721 déposé le 15 avril 2015 (mis en ligne le 17 avril 2015 à 18 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 15 avril 2015 à 15 heures 05)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 13 mai 2015

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015 , TA n° 517

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 453, déposée le 13 mai 2015
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Élisabeth Lamure rapporteur le 12 novembre 2015
Rapport n° 218 déposé le 2 décembre 2015 :
Texte de la commission n° 219 (2015-2016) déposé le 2 décembre 2015


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi :

Article 1er
Dérogation à l'encadrement des délais de paiement pour les achats de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne (« grand export »).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 15 avril 2015
Rapport n° 2721 de Mme Chantal Guittet (SRC, Finistère)


– Principal amendement adopté par la commission :

Article 1er
Substitution à l'exemption de délais de paiement légaux prévue par le texte initial au bénéfice des entreprises exportatrices d'une extension des délais de droit commun modulée en fonction de la taille de l'entreprise cocontractante (soit quatre-vingt-dix jours lorsque l'achat est effectué auprès d'une micro-entreprise ou d'une PME, et cent vingt jours lorsque l'achat est effectué auprès d'une entreprise de taille intermédiaire ou d'une grande entreprise) (amendement de la rapporteure).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2721-A0).

Voir le compte rendu n° 63 de la commission


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