Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX, Mme Chantal GUITTET et M. Jean-Pierre LE ROCH et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2721 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Guittet rapporteure le 13 avril 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2216 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 13 avril 2015 à 15 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 15 avril 2015 à 10 heures Amendements Art. 88 au cours de la réunion du 13 mai 2015 à 14 heures 45 Rapport n° 2721 déposé le 15 avril 2015 (mis en ligne le 17 avril 2015 à 18 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 15 avril 2015 à 15 heures 05) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015 , TA n° 517 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires économiques Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé Mme Élisabeth Lamure rapporteure le 12 novembre 2015 Rapport n° 218 déposé le 2 décembre 2015 : Texte de la commission n° 219 (2015-2016) déposé le 2 décembre 2015 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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