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ART. 16 QUATERN°1036

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1036

présenté par

M. Chanteguet

à l'amendement n° 529 de M. Ménard

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ARTICLE 16 QUATER

Après le mot :

« exceptionnel »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même