| ART. 22 UNDECIES | N°1039 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1039 (Rect)
présenté par
| Mme Buis |
à l'amendement n° 922 de M. Garot
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ARTICLE 22 UNDECIES
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l’amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.