| ART. 22 UNDECIES | N°1040 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1040 (Rect)
présenté par
| Mme Buis |
à l'amendement n° 922 de M. Garot
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ARTICLE 22 UNDECIES
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« Art. L. 541‑15‑4. – I. – ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« IV. – »
la référence :
« II. – »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« III. – Le II de l’article L. 541‑15‑3 et le I de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juillet 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.