| ART. 22 UNDECIES | N°1044 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1044
présenté par
| M. Jégo, M. Pancher et M. Tuaiva |
à l'amendement n° 700 (Rect) de M. Frédéric Lefebvre
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ARTICLE 22 UNDECIES
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« Art. L. 541‑15‑14. – I. – ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« IV. – »
la référence :
« II. – »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Le II de l’article L. 541‑15‑3 et le I de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juillet 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est de préciser l’amendement 700 dans un souci de cohérence.