| ART. 22 UNDECIES | N°1046 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1046
présenté par
| M. Jégo, M. Pancher et M. Tuaiva |
à l'amendement n° 700 (Rect) de M. Frédéric Lefebvre
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ARTICLE 22 UNDECIES
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une contravention de troisième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est de préciser l’amendement 700 et de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l’amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.