| ART. 19 BIS B | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
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ARTICLE 19 BIS B
À la seconde phrase, après le mot :
« découplage »,
insérer les mots :
« , en cohérence avec les indicateurs définis au niveau européen, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promotion de l’économie circulaire ne peut s’envisager qu’au niveau franco-français.
Pour la constitution d’indicateurs économiques fiables en matière de découplage, il faut donc prendre en compte les indicateurs définis au niveau européen, comme le préconise la Commission européenne à ce sujet.