| ART. 19 OCTIES | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez et M. Burroni |
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ARTICLE 19 OCTIES
À l’alinéa 8, après le mot :
« plans »,
insérer les mots :
« et des programmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il permet d’expliciter que les programmes locaux de prévention des déchets sont également inclus dans le champ de cet article.