| ART. 19 A | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
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ARTICLE 19 A
Substituer aux mots :
« pour protéger »
les mots :
« au bénéfice de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle : l’identification des ressources n’a pas seulement pour but de « protéger » notre économie, mais de contribuer à son développement.