| ART. 21 QUATER | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
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ARTICLE 21 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport aux deux précédents.
Il s’agit de repousser d’un an la date d’entrée en application de la présente disposition (1er janvier 2018 au lieu de 2017).