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ART. 19 | N°197 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Buis |
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ARTICLE 19
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : les diverses demandes de rapport sont rassemblées dans un nouveau paragraphe dédié, dans un souci de lisibilité.