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ART. 19N°197

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°197

présenté par

Mme Buis

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ARTICLE 19

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : les diverses demandes de rapport sont rassemblées dans un nouveau paragraphe dédié, dans un souci de lisibilité.