Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 19 | N°201 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Buis |
----------
ARTICLE 19
Après le mot :
« recyclage, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« en tenant compte des pré-requis issus de l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.