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ART. 19N°201

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°201

présenté par

Mme Buis

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ARTICLE 19

Après le mot :

« recyclage, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« en tenant compte des pré-requis issus de l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.