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ART. 19 | N°202 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Buis |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« II du présent article »
les mots :
« I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.