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ART. 19N°202

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°202

présenté par

Mme Buis

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ARTICLE 19

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« II du présent article »

les mots :

« I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.