| ART. 19 | N°203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°203
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« II ter. – 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑2‑1 du code de l’environnement, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du II » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑29 du même code, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du II ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel tirant la conséquence de la codification des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets sur des références internes du code de l’environnement.