Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 19 SEXIESN°206

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°206

présenté par

Mme Buis

----------

ARTICLE 19 SEXIES

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« de déchets ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.