| ART. 19 DUODECIES | N°207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 19 DUODECIES
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « duquel » est remplacé par le mot : « où ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.