| ART. 21 BIS AB | N°209 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°209
présenté par
| Mme Buis |
----------
ARTICLE 21 BIS AB
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« XIII. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de gestion ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l’exploitation des registres et autres outils nécessaires à cette mission à l’établissement public défini à l’article L. 131‑3 du présent code. Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites filières de gestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de suivi et d’observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs implique, pour être opérante c’est-à-dire indépendante et objective, l’absence de lien entre l’observé et l’observateur.
La précision apportée par cet amendement a pour objet de garantir que cette mission, aujourd’hui exercée par l’Ademe elle-même, si elle devait être déléguée, le soit à un tiers offrant cette garantie d’impartialité et d’objectivité.