| ART. 21 BIS B | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°213
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 21 BIS B
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« concernées par les dispositions du »
les mots :
« soumises à l’obligation prévue au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.