| ART. 21 BIS B | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 21 BIS B
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article L. 541-10-3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.