


| ART. 21 BIS B | N°215 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°215
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 21 BIS B
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« concernée par les dispositions du »
les mots :
« soumise à l’obligation prévue au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.