Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 21 BIS B | N°215 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Buis |
----------
ARTICLE 21 BIS B
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« concernée par les dispositions du »
les mots :
« soumise à l’obligation prévue au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.