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ART. 22 BIS BA | N°216 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Buis |
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ARTICLE 22 BIS BA
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« déchets »
le mot :
« précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.