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ART. 22 BIS BAN°216

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°216

présenté par

Mme Buis

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ARTICLE 22 BIS BA

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« déchets »

le mot :

« précité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.