| ART. 13 TER | N°23 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 13 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I bis de l’article L. 1214‑8‑2 du même code, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 8 de l’article 13 ter comporte une ambiguïté : en prévoyant que l’élaboration d’un plan de mobilité du personnel devient obligatoire pour les entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un même site au 1er janvier 2018, elle laisse penser que les entreprises qui seront créées après cette date échapperont à cette obligation. Le présent amendement modifie donc l’article 13 ter pour préciser que cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et sera ainsi applicable aux entreprises existantes comme aux entreprises créées ultérieurement.