| ART. 19 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez et M. Burroni |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Des expérimentations peuvent également être lancées sur les extensions de durée de garantie constructeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager les constructeurs à garantir leur bien plus longtemps que la durée de garantie légale sans qu’ils puissent être pénalisés par des distributeurs qui retireraient leurs produits des rayons.