| ART. 19 | N°238 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°238 (Rect)
présenté par
| M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez et M. Burroni |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« du présent article et la hiérarchie de l’utilisation dans les ressources définie à l’article L. 110‑1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise mettre en œuvre la hiérarchie de l’utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, dans les soutiens et aides publiques.