| ART. 19 BIS | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez et M. Burroni |
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« non biodégradables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’interdire les emballages plastiques pour la presse et la publicité, dans le respect de la hiérarchie européenne des modes de traitement, qui donne la priorité à la prévention. Ces films plastiques sont compliqués à recycler et perturbateurs de tri dans les centres de tri.