| ART. 19 BIS | N°240 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez, M. Burroni et M. Boudié |
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ARTICLE 19 BIS
Après les mots :
« biodégradables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« ou non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée et non adressée est interdite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a en premier lieu pour objectif de préciser le critère de biodégradabilité retenu pour les emballages autorisés pour l’envoi de la presse et de la publicité. Cette norme garantie une biodégradation dans un contexte industriel et un impact limité sur l’environnement.
Cet amendement a en second lieu pour objectif de préciser que tous les envois de publicité sont concernés, y compris la publicité adressée.