| ART. 22 BIS B | N°258 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez et M. Burroni |
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ARTICLE 22 BIS B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les modalités de création de budgets annexes relatifs au service public de prévention et gestion des déchets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un budget annexe ne peut être alimenté par des ressources ou dépenses qui proviennent du budget général. Or un certain nombre de collectivités ou d’EPCI choisissent, aux dépens de l’environnement et d’une gestion durable de leurs déchets, des systèmes de collecte et de traitement non rentables, sauf à ponctionner directement dans le budget général. Cela établit également des distorsions d’un territoire à l’autre s’agissant de la fiscalité locale en matière de déchets.