| ART. 19 BIS A | N°270 (2ème Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°270 (2ème Rect)
présenté par
| M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet et M. Féron |
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ARTICLE 19 BIS A
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« III. – Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.
« Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d’usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d’augmentation des coûts ou parce que ces produits d’usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.
Lors de l’examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.
On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits bio-sourcés et biodégradables est prématurée avant que soit établie une filière de collecte et de compostage industriel.