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ART. 21 BIS ABN°283

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°283

présenté par

M. Heinrich, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Straumann, M. Abad, Mme Grosskost et Mme Louwagie

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ARTICLE 21 BIS AB

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une personne morale »

les mots :

« un établissement public indépendant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La tenue des registres des mises sur le marché est l’élément fondamental d’une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette mission tout comme le suivi et l’observation des filières REP doivent être réalisés par un organisme indépendant et en tout objectivité. Il est inconcevable que ce suivi soit réalisé par les éco-organismes eux-mêmes. La diminution des ressources de l’ADEME ne doit en aucun cas se traduire par un transfert de ces missions de suivi et d’observation à des entreprises privées, et encore moins à l’auto-évaluation des éco-organismes.