| ART. 13 TER | N°338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 13 TER
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence pour tenir compte de la création du « plan de mobilité rurale » par l’article 14 ter du projet de loi.