| ART. 14 | N°350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à titre non onéreux, excepté le partage des frais, et un ou plusieurs passagers »
les mots :
« et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.