| ART. 21 QUINQUIES | N°354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Gomes et M. Tuaiva |
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ARTICLE 21 QUINQUIES
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter l’enfouissement déguisé à bas coût comme par exemple lors de l’utilisation des mâchefers en sous-couche routière. Il permettra également d’éviter que les carrières en fin de vie ne deviennent des décharges non-déclarées et non contrôlées.