| ART. 18 BIS | N°482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
| M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi et M. Fasquelle |
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la proposition de loi du sénateur Joël Labbé adoptée en février 2014, qui prévoyait l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques par les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2020.