| ART. 19 BIS | N°567 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°567
présenté par
| M. Arnaud Leroy, M. Caullet et M. Bricout |
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ARTICLE 19 BIS
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » ;
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« au 2° »
les références :
« aux 1° et 2° » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de revenir à un compromis équilibré, à la fois sur les plans environnemental et industriel.
Elle permet d’interdire les sacs plastiques de caisse à usage unique en 2016 avec une exemption pour les sacs compostables en compostage domestique et une interdiction des sacs plastiques fruits et légumes en 2017 avec une exemption pour les sacs compostables en compostage domestique.
Ce dispositif offre à la fois une grande souplesse pour les consommateurs et les commerçants, une réduction de l’impact des sacs sur l’environnement, des perspectives tangibles d’investissements et de créations d’emplois, et enfin la possibilité pour les membres de la filière bioplastique d’amplifier leur production dès le 1er janvier 2016.